Conditions, confidentialité, remboursements et témoins

Dernière mise à jour : 10 octobre 2026. S'applique à CAPSmemo (capsmemo.com)

Exploitant : Patrick Bossé, entreprise individuelle, Québec, Canada, contact@CAPSmemo.com

1. Conditions d'utilisation et admissibilité

CAPSmemo est une plateforme bilingue d'apprentissage, d'éducation et de divertissement exploitée par Patrick Bossé, entrepreneur individuel au Québec, Canada. CAPSmemo offre des quiz interactifs et des outils d'étude portant sur un éventail croissant de sujets. RXpharmaLAB est une marque liée exploitée par le même entrepreneur.

En créant un compte, en achetant un abonnement ou en utilisant CAPSmemo, vous acceptez les présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le service.

Les comptes CAPSmemo sont destinés aux personnes âgées de 14 ans ou plus. Une personne de moins de 14 ans ne doit pas créer de compte ni transmettre de renseignements personnels sans le consentement du titulaire de l'autorité parentale ou du tuteur lorsque la loi l'exige.

2. Propriété intellectuelle, marques et références à des tiers

À l'exception du contenu appartenant à des tiers, le logiciel CAPSmemo, son interface, les questions originales, les explications, les éléments graphiques, le design, les bases de données et les autres contenus originaux appartiennent à Patrick Bossé / CAPSmemo ou sont utilisés sous licence et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Les quiz CAPSmemo peuvent faire référence à des marques de commerce, noms commerciaux, noms de produits ou services, entreprises, organisations, personnages, œuvres, logos ou autres éléments protégés appartenant à des tiers, dans de nombreux domaines, notamment la santé, les sciences, la technologie, le transport, le sport, le divertissement, la géographie, l'histoire et les produits de consommation.

Toutes les marques, tous les noms commerciaux, noms de produits, noms de services et autres identifiants protégés de tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs. Ils sont mentionnés uniquement lorsqu'ils sont pertinents à des fins d'identification, d'information, d'éducation ou de divertissement. Sauf indication expresse, leur présence ne signifie aucune affiliation, commandite, approbation, autorisation ou relation commerciale avec CAPSmemo, RXpharmaLAB ou Patrick Bossé.

Lorsque des noms de médicaments, marques pharmaceutiques ou ingrédients actifs sont mentionnés, les mêmes principes s'appliquent. CAPSmemo ne revendique aucun droit de propriété sur les noms ou marques pharmaceutiques appartenant à des tiers.

Tout titulaire de droits qui estime qu'un contenu de CAPSmemo porte atteinte à ses droits peut écrire à contact@CAPSmemo.com en fournissant les renseignements permettant d'identifier le contenu et le droit invoqué.

3. Avertissement éducatif et informatif

Certains quiz peuvent porter sur la santé, les médicaments, le droit, les finances, la sécurité, des activités réglementées ou d'autres sujets pour lesquels une information erronée ou périmée peut avoir des conséquences. CAPSmemo ne fournit aucun avis médical, pharmacologique, juridique, financier, clinique, réglementaire ou autre avis professionnel.

Malgré les efforts raisonnables visant à améliorer l'exactitude du contenu, les quiz peuvent contenir des erreurs, des omissions ou de l'information devenue désuète. Il appartient à l'utilisateur de vérifier toute information importante auprès d'une source faisant autorité et, lorsque pertinent, d'un professionnel qualifié.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, CAPSmemo ne garantit pas que le service sera ininterrompu, exempt d'erreur ou adapté à un usage particulier. Rien dans les présentes conditions n'exclut ni ne limite une garantie, un recours, un droit du consommateur ou une responsabilité qui ne peut légalement être exclu ou limité.

4. Comptes, utilisation acceptable et disponibilité

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des activités effectuées au moyen de votre compte, sous réserve des règles impératives prévues par la loi applicable.

Il est interdit d'utiliser CAPSmemo de manière abusive, de tenter un accès non autorisé, de nuire au fonctionnement du service, d'extraire ou reproduire sans autorisation une partie substantielle d'un contenu protégé, d'introduire du code malveillant, d'usurper l'identité d'une autre personne ou d'utiliser le service d'une manière contraire à la loi ou aux droits d'autrui.

CAPSmemo peut suspendre ou restreindre un accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour la sécurité, la prévention de la fraude, le respect de la loi, la maintenance ou en cas de manquement important aux présentes conditions. Lorsque la loi l'exige, un avis ou les recours applicables seront fournis.

5. Abonnements, facturation et annulation

CAPSmemo peut offrir des plans gratuits et payants, y compris des abonnements mensuels ou annuels récurrents. Le prix, la fréquence de facturation, les fonctionnalités incluses et les taxes applicables sont présentés sur la page de tarifs et/ou au moment du paiement avant l'achat.

Les commandes payantes sont traitées par Paddle, qui agit comme vendeur officiel (Merchant of Record) pour la transaction. Paddle traite les paiements, les taxes applicables, la facturation des abonnements, le soutien lié aux paiements et les demandes de remboursement. CAPSmemo demeure responsable du produit et du soutien lié au produit.

Les abonnements payants se renouvellent automatiquement jusqu'à leur annulation. Vous pouvez annuler un abonnement en tout temps au moyen de la méthode d'annulation fournie par Paddle. Sauf disposition contraire de la loi applicable, l'annulation prend effet à la fin de la période de facturation déjà payée, l'accès payant demeure actif jusqu'à cette date et aucun autre renouvellement n'est facturé.

Rien dans les présentes conditions ne limite les droits impératifs prévus par la législation applicable en matière de protection du consommateur. Lorsque le processus de paiement, les modalités de Paddle ou la loi applicable accordent des droits plus avantageux, ces droits prévalent.

5.1 Politique de remboursement

Sauf lorsque la loi applicable l'exige, lorsque les modalités d'achat ou la politique de remboursement applicable de Paddle le prévoient, ou lorsqu'un remboursement est autrement approuvé par Paddle, les transactions sont non remboursables et non échangeables. Aucun remboursement au prorata n'est normalement accordé pour la portion inutilisée d'une période de facturation.

Lorsqu'une loi de protection du consommateur accorde un droit d'annulation, de résolution, de rétractation, de rétrofacturation ou de remboursement auquel il est impossible de renoncer, ce droit n'est pas limité par la présente politique.

Les demandes de remboursement et le soutien relatif aux paiements sont traités par Paddle, le vendeur officiel (Merchant of Record). Pour demander un remboursement ou obtenir de l'aide concernant un paiement, consultez paddle.net.

Lorsqu'un remboursement est accordé, l'accès au plan CAPSmemo payant correspondant peut être interrompu ou rétrogradé afin de refléter la transaction remboursée.

6. Politique de confidentialité

CAPSmemo respecte la vie privée et ne recueille des renseignements personnels qu'à des fins déterminées et légitimes liées à l'exploitation, à la sécurité et à l'amélioration de la plateforme. La présente politique décrit nos pratiques en vertu des lois canadiennes applicables, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec et, lorsque applicable, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Renseignements recueillis

• Renseignements de compte : adresse courriel, nom d'utilisateur, pays, préférence de langue et renseignements d'authentification.
• Profil : avatar optionnel et autres renseignements de profil que vous choisissez de fournir.
• Activité d'apprentissage et de quiz : résultats de sessions, réponses, scores, progression, niveaux, séries, réalisations, solde de capsules, listes enregistrées, éléments marqués pour révision, participation à des groupes, liens d'amitié et défis lorsque ces fonctions sont utilisées.
• Renseignements techniques et de sécurité : type de navigateur ou d'appareil, horodatages de connexion et renseignements standards de sécurité ou de serveur générés lors de l'utilisation du service.
• Renseignements d'abonnement : plan, statut de l'abonnement et identifiants de transaction ou d'abonnement nécessaires pour fournir l'accès payant. CAPSmemo ne conserve pas les numéros complets de cartes de paiement.
• Soutien : messages et renseignements que vous transmettez lorsque vous communiquez avec CAPSmemo.

Fins de la collecte et de l'utilisation

Nous utilisons les renseignements personnels uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire pour créer et authentifier les comptes, fournir les quiz et outils d'étude, conserver la progression, gérer les abonnements et droits d'accès, fournir du soutien, assurer la sécurité, prévenir les abus et la fraude, respecter les obligations légales et améliorer le service au moyen d'information agrégée ou dépersonnalisée lorsque cela est approprié.

Nous ne vendons pas les renseignements personnels. La création d'un compte CAPSmemo ne constitue pas automatiquement un consentement à recevoir des courriels promotionnels sans lien avec le service.

Courriels et communications commerciales

CAPSmemo peut transmettre les messages de service nécessaires à l'administration du compte, à la sécurité, aux achats ou aux abonnements. Les messages électroniques commerciaux ou promotionnels sont transmis seulement lorsque la loi applicable le permet et comprennent les renseignements d'identification et le mécanisme de désabonnement requis. Vous pouvez retirer votre consentement marketing en tout temps sans empêcher les communications de service nécessaires.

Paiements et Paddle

Les renseignements de carte de paiement sont recueillis et traités par Paddle comme vendeur officiel (Merchant of Record) et ne sont pas conservés par CAPSmemo. Paddle peut transmettre à CAPSmemo certains renseignements limités sur la transaction et l'abonnement nécessaires pour activer, renouveler, annuler, rembourser ou autrement administrer l'accès aux fonctionnalités payantes.

Fonctionnalités assistées par IA

Lorsque vous choisissez d'utiliser une fonctionnalité assistée par IA, le contenu nécessaire à son fonctionnement peut être transmis à un fournisseur de services d'IA tel qu'OpenAI. N'inscrivez pas de renseignements personnels sensibles inutiles dans les requêtes ou champs de texte libre. Le traitement par IA peut être effectué à l'extérieur du Québec ou du Canada selon l'infrastructure du fournisseur et la configuration du service.

Infrastructure de compte liée CAPSmemo / RXpharmaLAB

CAPSmemo peut utiliser une infrastructure partagée d'authentification ou de compte avec RXpharmaLAB, qui est exploitée par le même entrepreneur individuel. Un enregistrement technique de compte peut donc exister dans cette infrastructure commune pour l'authentification et l'administration du compte. Ce lien technique ne constitue pas, à lui seul, un consentement à recevoir des messages électroniques commerciaux sans lien avec le service.

Fournisseurs de services et communication

Des renseignements personnels peuvent être communiqués à des fournisseurs uniquement lorsque cela est raisonnablement nécessaire au fonctionnement de la plateforme, notamment pour l'hébergement, l'envoi de courriels, la sécurité, les paiements et la facturation par Paddle, ainsi que le traitement IA des fonctionnalités qui utilisent l'IA. Les fournisseurs sont tenus d'utiliser les renseignements uniquement aux fins prévues et sous réserve des protections légales et contractuelles applicables.

Des renseignements peuvent également être communiqués lorsque la loi le permet ou l'exige, afin de protéger des droits ou la sécurité, d'enquêter sur une fraude ou un abus, ou d'établir, d'exercer ou de défendre un droit en justice.

Traitement à l'extérieur du Québec ou du Canada

Pour obtenir des précisions sur le lieu de conservation des données de votre compte, communiquez avec le responsable de la protection des renseignements personnels. Certains fournisseurs tiers, notamment Paddle et les fournisseurs de services d'IA, peuvent traiter ou conserver des renseignements à l'extérieur du Québec ou du Canada. Ces traitements demeurent assujettis aux exigences applicables en matière de vie privée, notamment aux évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et aux mesures contractuelles lorsque la loi l'exige.

Conservation et destruction

Les renseignements personnels sont conservés seulement pendant la période raisonnablement nécessaire aux fins décrites dans la présente politique ou pendant la période exigée par la loi. Les renseignements de compte sont généralement conservés tant que le compte est actif. La durée de conservation de l'historique de quiz peut varier selon le plan et les fonctionnalités.

Lorsqu'un compte est supprimé, les renseignements qui ne sont plus nécessaires sont destinés à être supprimés ou irréversiblement anonymisés, selon les délais de traitement applicables à la demande et aux systèmes concernés, sous réserve des renseignements qui doivent être conservés à des fins légales, fiscales, de prévention de la fraude, de sécurité, de règlement d'un différend ou de preuve. Les renseignements ainsi conservés le sont seulement pendant la période nécessaire et ne sont pas utilisés à des fins sans lien avec cette conservation.

Mesures de sécurité

CAPSmemo met en place des mesures administratives, techniques et organisationnelles raisonnables et proportionnées à la sensibilité des renseignements. L'accès aux renseignements personnels est limité aux personnes et fournisseurs qui en ont besoin pour des fonctions légitimes. Aucun service en ligne ne peut toutefois garantir une sécurité absolue.

Témoins (cookies) et stockage du navigateur

CAPSmemo utilise des témoins HTTP, localStorage (stockage persistant du navigateur) et sessionStorage (stockage de session de l’onglet). Ces mécanismes sont distincts de la progression enregistrée dans votre compte. Aucune intégration de Google Analytics, Meta Pixel, Microsoft Clarity ou Hotjar n’a été repérée dans le code CAPSmemo actuel.

Nom / clé	Finalité	Durée	Stockage / catégorie
PHPSESSID	Maintient la session et l’authentification. Son nom dépend de la configuration PHP du serveur, habituellement PHPSESSID. Sur un même domaine, la session peut être partagée avec RXpharmaLAB.	48 heures selon la configuration CAPSmemo; durée effective pouvant dépendre de la session déjà ouverte et du serveur.	Témoin HTTP / nécessaire
caps_lang	Mémorise le français ou l’anglais. Défini indépendamment de la bannière, notamment lors d’une première visite.	90 jours	Témoin HTTP / fonctionnel
caps_remember	Jeton aléatoire de connexion persistante créé uniquement après « Tout accepter » et sélection de « Se souvenir de moi ». « Essentiels seulement » le supprime et bloque sa création et son renouvellement.	90 jours, renouvelables lors d’une reconnexion automatique	Témoin HTTP / connexion persistante optionnelle
caps_privacy_choice	Mémorise le choix versionné (« all » ou « essential ») pour le serveur et l’interface du navigateur. Remplace l’ancienne clé localStorage caps_cookie_consent, qui est effacée.	180 jours	Témoin HTTP / gestion des préférences
caps_muted	Mémorise la préférence sonore.	Jusqu’à effacement	localStorage / fonctionnel
caps_toast_seen	Mémorise jusqu’à 200 identifiants de notifications pour éviter les répétitions.	Jusqu’à effacement; remplacement des anciens identifiants	localStorage / fonctionnel
caps_popup_d	Mémorise la date de la fenêtre quotidienne uniquement après « Tout accepter ». Un refus efface la valeur et empêche les nouveaux affichages et écritures optionnels.	Jusqu’à effacement; date actualisée à l’affichage	localStorage / préférence d’affichage optionnelle
caps_anim_[id]	Évite la répétition de certaines animations des résultats.	Session de l’onglet	sessionStorage / affichage fonctionnel
profil_tab / amis_tab	Mémorise l’onglet sélectionné dans le profil ou la page des amis.	Session de l’onglet	sessionStorage / fonctionnel

Vos choix et leurs effets

La connexion persistante optionnelle et la mémorisation de la date de la fenêtre quotidienne sont désactivées tant que vous ne choisissez pas explicitement « Tout accepter ». Le choix « Essentiels seulement » bloque la création et le renouvellement du jeton « Se souvenir de moi » côté serveur, supprime ce jeton du navigateur et révoque son enregistrement serveur, et efface la date de la fenêtre quotidienne du stockage local. Ce choix ne met pas fin à la session authentifiée en cours.

« Tout accepter » ne crée pas automatiquement un jeton de connexion persistante : vous devez également cocher « Se souvenir de moi » lors de la connexion. Le serveur mémorise votre choix dans un témoin versionné pendant 180 jours. Un choix absent, expiré ou non reconnu n’autorise pas le stockage optionnel. Un nouveau choix est demandé lorsque nécessaire, notamment après une modification du mécanisme de consentement.

Les témoins de session et de langue, les préférences sonores, l’historique des notifications affichées, les onglets sélectionnés et l’état des animations de résultats servent à l’authentification, à la navigation et à l’interface; ils sont gérés indépendamment de la connexion persistante optionnelle et de la fenêtre quotidienne. Aucun consentement publicitaire ou de mesure d’audience n’est demandé pour des outils que CAPSmemo n’utilise pas.

Vous pouvez modifier votre choix ci-dessous ou par « Préférences de témoins » dans le pied de page. Ce choix s’applique uniquement à ce navigateur. Si l’enregistrement échoue, la bannière reste visible avec un message : réessayez pour que le serveur enregistre votre choix. Les fonctions optionnelles du navigateur cessent immédiatement lors d’un refus. Supprimer les témoins et données du site peut vous déconnecter et réinitialiser vos préférences, mais ne supprime pas la progression enregistrée dans votre compte. Bloquer les témoins de session peut empêcher la connexion.

Modifier mes préférences de témoins

Ressources et sites externes

Certaines pages chargent Google Fonts directement auprès de Google. Ce chargement transmet les renseignements techniques nécessaires à la requête, notamment l’adresse IP et des informations du navigateur, même avant un choix dans la bannière. Il ne s’agit pas d’un outil de mesure d’audience installé par CAPSmemo. Les avatars ou images publicitaires peuvent aussi être chargés depuis RXpharmaLAB ou d’autres adresses d’hébergement d’images; ces serveurs reçoivent les renseignements techniques nécessaires à leur affichage.

Les sites externes ouverts au moyen de liens, notamment les services de paiement ou les annonces, appliquent leurs propres politiques de confidentialité et de témoins. Leur stockage n’est pas piloté par la bannière CAPSmemo. Certains fournisseurs peuvent traiter les renseignements techniques à l’extérieur du Québec ou du Canada. La présence d’une annonce ne signifie pas, à elle seule, que des témoins de publicité ciblée sont utilisés.

Vos droits en matière de vie privée

Sous réserve de la loi applicable et des exceptions prévues par celle-ci, vous pouvez demander :

• la confirmation que CAPSmemo détient ou non des renseignements personnels à votre sujet et l'accès à ces renseignements;
• la rectification de renseignements inexacts, incomplets ou équivoques;
• une copie des renseignements informatisés admissibles dans un format technologique structuré et couramment utilisé lorsque le droit à la portabilité s'applique;
• le retrait d'un consentement lorsque le traitement repose sur ce consentement, sous réserve des conséquences légales ou contractuelles qui vous seront expliquées au moment du retrait;
• la suppression ou l'anonymisation des renseignements lorsqu'ils ne sont plus nécessaires, sous réserve des obligations légales de conservation;
• lorsque applicable, la cessation de diffusion ou la désindexation/réindexation prévue par la loi québécoise;
• de l'information sur l'utilisation et la communication de vos renseignements personnels.

Nous pouvons devoir vérifier votre identité avant de traiter une demande. Les demandes peuvent être transmises à contact@CAPSmemo.com. Vous pouvez également déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec ou du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, selon le cas.

Les demandes d’accès et de rectification doivent être adressées par écrit au responsable. Nous y répondons avec diligence, au plus tard 30 jours après leur réception. Un refus doit être motivé et accompagné de l’information sur les recours applicables. Une demande d’examen de mésentente peut être adressée à la Commission d’accès à l’information du Québec selon les modalités et délais prévus par la loi.

Mineurs

Les comptes CAPSmemo sont destinés aux personnes âgées de 14 ans ou plus. CAPSmemo ne cherche pas sciemment à recueillir directement les renseignements personnels d'une personne de moins de 14 ans sans le consentement requis par la loi québécoise. Si nous apprenons que de tels renseignements ont été recueillis sans le consentement requis, nous prendrons des mesures raisonnables pour les supprimer.

Gouvernance de la vie privée et traitement des plaintes

CAPSmemo maintient des pratiques de gouvernance de la vie privée proportionnées à ses activités, notamment des règles encadrant l'accès, la conservation et la destruction des renseignements personnels, l'attribution des responsabilités, le traitement des plaintes et la gestion des incidents de confidentialité. Des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée sont réalisées lorsque la loi l'exige, notamment pour certains projets de systèmes d'information et certains traitements ou transferts à l'extérieur du Québec.

Une plainte concernant la vie privée peut être transmise au responsable à contact@CAPSmemo.com. La plainte sera examinée, les faits pertinents seront analysés et une réponse sera fournie dans le délai prévu par la loi applicable ou, lorsqu'aucun délai précis n'est prévu, dans un délai raisonnable.

Responsable de la protection des renseignements personnels

7. Droits des consommateurs, droit applicable et langue

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans priver un consommateur de toute protection impérative accordée par la loi qui lui est applicable.

Tout litige est soumis aux tribunaux compétents déterminés par la loi applicable. Rien dans les présentes conditions n'oblige un consommateur à renoncer à un tribunal, un recours ou une protection auquel il est impossible de renoncer légalement.

Une version française des présentes conditions et politiques est disponible sur CAPSmemo. Lorsque la législation linguistique du Québec exige que la version française d'un contrat ou d'un document connexe soit remise avant qu'une autre langue puisse être valablement choisie, cette exigence s'applique. Lorsqu'une règle impérative prévoit qu'en cas de divergence le consommateur peut invoquer une version particulière ou l'interprétation qui lui est la plus favorable, cette règle prévaut.

8. Modifications

CAPSmemo peut mettre à jour les présentes conditions ou politiques pour l'avenir afin de refléter une modification du service, des exigences légales, des pratiques de sécurité ou des activités de l'entreprise. La date en haut de la page indique la dernière révision. Les modifications importantes seront communiquées par un moyen raisonnable lorsque la loi l'exige, et tout consentement ou droit d'annulation exigé par la loi sera respecté.